accélérée au fond, au visa des articles 1843-4 et 1869 du code civil, afin de : - se voir autoriser à se retirer de la SCI [R] en raison de l’existence de justes motifs: avant-dire-droit sur la valeur

R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la prise en charge des frais de transport de l'assuré ou de l'ayant

date de consolidation des blessures, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'inopposabilité ne constituant

R. 3354-5 du code de la santé publique et R. 235-6 du code de la route ; qu'en application des articles R. 3354-5 du code de la santé publique et R. 235-6 du code de la route, l'examen clinique et le

La Cour de cassation a reçu le 21 janvier 2026, une demande d'avis formée le 7 janvier 2026 par la cour d'appel de Versailles (chambre 4-2), en application des articles L. 441-1 et suivants du code de

Comme nous vous l'indiquions, cette demande est infondée et injustifiée.

[R] [P] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La demande réciproque sera rejetée.

1719 du Code civil, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, de: -Condamner la SCI AR BREIZH à payer à la SARL LA P'TITE ROBE la somme de 56 400 € au titre des

, DU 25 MAI 2022 1°/ Mme [P] [O], veuve [R], domiciliée [Adresse 5], 2°/ M.

s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 23.

L. 1232-2 et R. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 7 de la convention OIT n° 158 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée des dommages-intérêts pour non-respect

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 47, L. 48, L. 50, L. 52 et L. 69, L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du

1231-6 du code civil.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, et un mémoire enregistré le 17 février 2025 non communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le directeur

480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ; 2°/ que la contrariété de jugements peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a en vain été opposée

les parties à exercer les droits tirés des articles L. 13-4 et R. 13-21 du code de l'expropriation. 4.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1745 du Code général des Impôts, L. 228, R 228-1 et R 228-2 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

financières ;Condamner Monsieur [R] [I] à verser à la CPAM de l’Isère la somme de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [R] [I] aux entiers dépens.