violé l'article 3 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Le risque de l'incendie s'étant réalisé, en application du principe de la force obligatoire des contrats posé à l'article 1103 du Code civil, Monsieur [J] est bien fondé à solliciter l'indemnisation de

400, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne (p. 6) que la Cour a "délibéré publiquement" ; "alors que les délibérations des juges sont secrètes" ; Attendu

, sauf immatriculation au plus tard le 29/06/2013 », la cour a dénaturé par omission cet élément de preuve par violation de l'article 1103 du Code civil (ancien article 1134 dudit code).

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

En matière d'assurance contre l'incendie, l'article L. 122-1 du même code dispose que : « L'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion

L'élément du moyen invoque à la fois un manque de base légale, un excès de pouvoir et une violation de l'article 455 du code de procédure civile. 14.

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe

L. 1142-1, I, alinéa 1er du code de la santé publique, ensemble l'article 1147 du code civil, devenu article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1,I, du code de la santé

La SCI Tounet, dont les bénéfices sont imposés entre les mains de ses associés, mère et fils, relève à ce titre de l'article 8 du code général des impôts (CGI).

J... et P... la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE l'article 1873 du code civil, figurant au chapitre relatif à la société

L.112-3 du code des assurances et 1347 du code civil, ce dernier en sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-3 du code des assurances : 10.

n° P 94-21.640 : MM.

Au soutien de sa demande, Madame [P] [C] exerçant sous l’enseigne « NOUVEAU REGARD » fait valoir, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil que Monsieur [N] [L] a manqué à ses obligations contractuelles

Sur ce, il convient d'abord de relever que l'offre d'indemnisation prévue à l'article L. 211-9 du code des assurances incombe à l'assureur du véhicule impliqué et non à son assuré, de sorte que le SDIS

code de procédure civile et des dépens, conformément aux dispositions des articles L 421-1 et R 421-1 du Code des Assurances.

6 et suivantes) que la société Sobegu (cf. ses dernières écritures, p. 3 antépénultième alinéa, p. 9 § 2 et p. 15 § 3) s'accordaient pour retenir que la fourniture par une entreprise agréée d'un état

de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens.