907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

B, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le jugement entrepris sera ainsi confirmé sur ce chef de demande » (arrêt, p.6 et 7), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur le titre exécutoire : Aux termes de l'article L.111-3 du Code des procédures civiles

- en sa qualité d'annonceur respecté ou non son obligation de procéder à une publicité loyale exempte de tout élément de nature à induire en erreur les consommateurs au sens de l'article L.121-1 du Code

672 et 544 du Code civil , ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3/ ALORS en tout état de cause QU'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement soumis à son

L. 1237-5, L 1237-7 et L. 1237-9 du code du travail, 31 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie et 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 31-2-1 de la convention

Son article 14 (cf. p.35) prévoit expressément que l'AFUL 'sera dotée gratuitement du lot de volumes n°6" et définit les conditions d'usage de ce lot.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et ence qu'il a débouté madame [T] de sa demande de préjudice de carrière .

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

vertu de l'article L1235-3 du code du travail * 500 € à tire d'indemnité d'astreintes dont 50 € à titre de congés payés

L. 47 du Livre des procédures fiscales ; qu'il y a lieu à rejet du moyen de nullité invoqué " (arrêt p. 8 9) ; " alors que les documents comptables antérieurs ou postérieurs à la période mentionnée

[P] [R] [E], -condamner M. [P] [R] [E], au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -condamner le même aux entiers dépens.

Jean-François X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 324-1 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

procéder à la recherche inopérante visée par le moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-13 du code des

1231-1 du code civil'; -condamner la même à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

     Il y a donc eu violation de l'article 6 § 1 (art. 6-1).   III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 50 (art. 50)   56.