assesseur supplémentaire (arrêt, p. 7) ; que cet arrêt viole par conséquent les articles 398, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; 3°/ qu'en tout état de cause, tout jugement ou arrêt

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à verser à M. B..., M. Andrea C..., M. Giovanni C..., Mme O... épouse P..., M. D..., M. E..., M.

nets en application de l'article L4121-1 du Code du travail, relatif à l'obligation de sécurité de résultat, -17.795,46 euros nets en application de l'article L8223-1 du Code du travail, relatif au travail

P. à 50 % et 166 € 67 c. pour un mois d'I. T. P. à 25 %).

P. à 50 % et 166 € 67 c. pour un mois d'I. T. P. à 25 %).

* * * Vu l'assignation délivrée le 20 septembre 2002 par la société PEYROT PSM contre la société CAFSA sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code Civil ; Vu le jugement du Tribunal de

CONDAMNER Madame [R] [U] à payer à la Société [2] la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.».

La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en ce qu'il a condamné Mme [X] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Et y ajoutant : - rejeter la demande formée par Mme [F] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] [Z], Mme [N] [F], a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de M. [M] [X], et de la S.A.S.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

L. 122-45 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'il estimait avoir fait l'objet de mesures discriminatoires en ne bénéficiant pas de la qualification

et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce : - d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lyon le 25 novembre 2020 sauf en ce qu'il a condamné la société

Dit n'y avoir lieu à indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que la Fédération CFDT gardera les dépens de première instance et d'appel à sa charge.

pas régulièrement purgé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile.

  169 du code pénal et aux articles 5 et 8 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 11.