La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Madame [F] [M] épouse [P] a été régulièrement citée selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.

9), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

état de cause : - Condamner Mme [P] [V] à verser à la Société [26] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance

414 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 414 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale : 13.

N° RG 26/02857 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3EL Nom du ressortissant : [B] [P] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

état de cause : - Condamner Mme [R] [P] à verser à la Société [26] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance

état de cause : - Condamner Mme [P] [L] à verser à la Société [26] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance

état de cause : - Condamner Mme [P] [Y] à verser à la Société [26] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception mais sa date de réception par Mme [S] [P] est inconnue, l'accusé de réception n'ayant pu être retrouvé.

en l'espèce, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 706-113 et D47-14 du code de procédure pénale, ainsi que de l'article 6, §1, de la Convention européenne de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; ( Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité des citoyens

administrative de la personne pour une période de 26 jours ; Vu la requêtede Monsieur [K] [P] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; Vu les articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, INTIMÉS 1°/ Mme [X] [Z] [P] (Personne faisant l'objet de soins) née le 26/03/2006 à INCONNU demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée

ses prétentions à l'égard de Mme [P], - Condamner la société BMW Finance à payer à Mme [P] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 8.