SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 52.

L. 318-3 et R. 318-10 du code de l'urbanisme ; - au regard des dispositions de l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 552 du code civil, l'acquisition

Il invoque l’article 5 § 1 de la Convention, ainsi libellé en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Par ailleurs, il notait que l’impunité prévue par l’article 6 1   §   2 de la loi n o 78/2000 relative à la prévention, à la découverte et à la sanction de faits de corruption et par l’article

    L’article 143 § 2 du code de procédure pénale prévoit que si l’accusé est en garde à vue, il a le droit de se faire assister par un avocat et les enquêteurs doivent lui notifier qu’il a le

; n o   275/2006   »), qui a repris dans ses articles 50 et 82 les dispositions susmentionnées. 42.

Grèce (article 50), arrêt du 8 octobre 1995, série A n o 330-B, p. 59, § 34   ; Brumărescu c.   Roumanie (satisfaction équitable) [GC], n o 28342/95, § 20, CEDH 2001-I, etc.).

Comme le souligne le Gouvernement, l’article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l’initiative aux parties: il leur incombe "d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis

1315 du code civil, il appartient au salarié qui l'invoque de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et il incombe à l'employeur de rapporter

Depuis le 2 mars 2020, la procédure relative à l’utilisation du test polygraphique est régie par l’article 112 duodecies du code d’instruction criminelle («   CIC   »). 26.

signifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande au tribunal de : « Vu l’article L. 124-1 du Code des assurances ; Vu l’article L. 124-5 du Code

    L’article   105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 « L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

  Roumanie (n o 6773/02, § 58, 26   mai 2009). 51.

Nous vous rappelons en premier lieu qu'il incombe à tout travailleur, aux termes de l'article L 4122-1 du Code du travail, de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa

Article 8, c et d de la loi n o 546 du 26 juin 1951)   ». 11.

450 du code de procédure civile

de l'article 354 du code civil. (...)

Toutefois, l’intéressé n’a pas démontré avoir engagé d’action en carence de l’administration, conformément à l’article 37 du code du contentieux administratif. 35.

Contrairement aux obligations positives qui ressortent de l'article 8 de la Convention, la seule obligation qui incombe à l'Etat dans le domaine de l'article 6 est celle de créer et de mettre à la disposition