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41 612 résultats pour « Article Note a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2219501_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

causé la décision du 22 avril 2022 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_1803621_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106470_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1978:878

Cassation

22 juin 1978

22 juin 1978

CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU A SUIVRE CONTRE INCONNUS DES CHEFS DE VIOLATION DE DOMICILE ET DE TENTATIVE D'ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20100932

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

d'incendie et de secours dans le cadre de leur activité de recherche des causes et circonstances des incendies.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501119_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

A a obtenu la note de 10,25/20 à l'épreuve d'admissibilité de rédaction d'une note administrative et la note de 9/20 à l'épreuve d'admission ayant consisté en un entretien individuel avec le jury.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d9bd3db21cbdd866e4

Appel

26 septembre 2002

26 septembre 2002

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02258

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

, a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par l'employeur ; qu'ayant expressément

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6a8

Cassation

24 juillet 1979

24 juillet 1979

DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JUILLET 1974, DES ARTICLES 485, 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2532317_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 4 novembre 2025, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00991

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

Y..., la cour d'appel a dénaturé la note du 16 février 2006 et la demande de congés approuvée par le responsable hiérarchique du 14 février 2006 et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en

Source officielle
CC

soc

61372434cd58014677413883

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

preuve obtenus par indélicatesse, la cour d'appel a violé derechef les dispositions de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, des articles 9 et 1134, alinéa 3, du Code civil, de l'article L.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

650bde70beee0f8318b9715c

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

En 2017, elle a envisagé de mettre à jour son système de sécurité incendie et a contacté la société R2S SSI dirigée par M. [M] [O] spécialisée dans le domaine de la sécurité incendie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937d4

Appel

5 décembre 2016

5 décembre 2016

A...

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a155cdc6046d47bd153d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure civile).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100474

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

S... : qu'en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe au Ministère public qui conteste la qualité de français de M. D...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2223206_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

A l'issue du second groupe d'épreuves orales afférent à la filière " odontologie ", l'intéressée a obtenu une note de rang de 11, 741/20 et a été admise en deuxième année de pharmacie, l'intégration de

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f58b08cdc6046d474b714d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l'audience collégiale du 23 janvier 2024, la société EXPANSIEL a déposé des « conclusions en défense », demandant au Tribunal de : Vu l'article 1793 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1103 du Code

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103784_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol [] a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00069

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

la cour "confér(é) une simple valeur indicative s'agissant d'un tableau interne au service", la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que

Source officielle