Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095f4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par ordonnance du 9 avril 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a au visa des articles L624-2 et R624-4 du code de commerce, et des articles 1353 et 1231-5 du code civil, statué ainsi
Source officielleTrib. de Commerce
69e0a4fbcdc6046d476e2917
15 avril 2026
15 avril 2026
L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
Source officielleTrib. de Commerce
69e0a53ccdc6046d476e31f4
15 avril 2026
15 avril 2026
L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
Source officielleTrib. de Commerce
69a79cc3cdc6046d476e7f65
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.640-1 à L.644-5 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b17a65cdc6046d4749bd4f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b17b3dcdc6046d4749d6b5
8 octobre 2025
8 octobre 2025
greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et
Source officielleChambre Commerciale
678b4537fc3c89482d4f2056
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 17 avril 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L651-2 du code de commerce : - d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions
Source officielleDELIBERES PROCEDURES COLLECTIVES
69c93cd0cdc6046d4767e6bf
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L.621-9, R.621-21-R.621-22 ET R.621-23 DU CODE DE COMMERCE, NOMME LA SELARL C.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb4ebccdc6046d475e212e
20 avril 2026
20 avril 2026
AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1], VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L. 711-
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a69fcdc6046d476f09e6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a7fbcdc6046d476f1d32
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60322f5d7780656614a703f9
29 mars 2018
29 mars 2018
122 et suivants, 440, 441 et 442 et 480 du code de procédure civile, L651-2 du code de commerce et R651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue du Décret du 23 décembre 2006 article 68, de': -
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6e828cdc6046d47c3fabb
1 octobre 2025
1 octobre 2025
à l'article L 622-6 du Code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du Liquidateur.
Source officielleTrib. de Commerce
69fc514fcdc6046d47e70f19
6 mai 2026
6 mai 2026
R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
687f1b11367fac10b162e599
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L624-1 du code de commerce, - dit que les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab42dcdc6046d4789cff1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e05ff8cdc6046d476738fb
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de Commerce ; Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement
Source officielleTrib. de Commerce
69fc5260cdc6046d47e73bde
6 mai 2026
6 mai 2026
R 640-1 du code de commerce, et ont sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8c63d497adffda4043
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Prétentions et moyens de la Caisse de Crédit Mutuel du Haut Grévisaudan': 5.Selon ses conclusions d'appel reçues le 19 janvier 2021, elle demande à la cour, au visa de l'article L624-2 du code de commerce
Source officielleChambre Commerciale
6793332a32b173f45a7c8dbd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
; 27. - que si l'appelant se prévaut de l'article L624-3-1 du code de commerce, son obligation propre à payer les loyers et charges n'est pas suspendue ni affectée par la liquidation judiciaire de
Source officiellePage 59 sur 95