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1 308 résultats pour « Article L653-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6448c0ba5ca6d8d0f8ef68ff

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Il demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 6 février 2023, de': Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L651- 2 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code

Source officielle

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CA

6ème Chambre

5fdbc2bc4957c7a1ce09523a

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

En ses conclusions du 26 septembre 2018, le Crédit Immobilier de France Développement demande à la cour, au visa des articles L643-11 et suivants du code de commerce et des articles du code des procédures

Source officielle
CA

9e Chambre A

603754ad057e80328b527cd4

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f52

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01113

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

L. 225-100 du code de commerce auquel renvoie l'article L.223-26, aux termes desquelles le rapport de gestion « comprend une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda7be41192ad0705516cfd

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62c91aa1f3eafe9fcf075f2f

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L651-2 du code de commerce et débouter la Selarl Axyme, ès qualités, de l'ensemble de ses demandes.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10252

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

L. 651-2 du code de commerce ; 2°) Alors que la faute visée par l'article L. 651-2 du code de commerce, exclusive de la négligence, est une faute intentionnelle ; qu'en condamnant M.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1919010_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6f

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

R641-29 du code de commerce, le liquidateur devra compléter la liste des créances mentionnées à l'article R624-2 de ce code et déposer ainsi la liste complétée au greffe -fixé à DIX-HUIT MOIS le délai

Source officielle
CA

3ème chambre A

6034db358ac5a305f1269404

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L621-9 du codede commerce, n'est pas une expertise judiciaire au sens des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et n'est pas soumise à ce titre, dans son déroulement, au principe du contradictoire

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9f0d442a384317723450b

Appel

29 octobre 2019

29 octobre 2019

L643-11 du code de commerce, le jugement de clôture de la liquidation judiciaire du 6 janvier 2014 pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

668e2573fcf93851fdd64849

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[X] et [L] [E] devant le tribunal de commerce de Reims, sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce, aux fins d'obtenir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, la condamnation solidaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfc1

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

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CA

2ème chambre

697070d0cdc6046d47121a06

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L 643-1 du code de commerce.

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CA

Chambre Commerciale

616307f55a67331bacec3c01

Appel

2 février 2012

2 février 2012

En l'absence d'identité d'objet les conditions de l'article 1351 du code civil ne sont pas remplies.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NCCD S.A.S. APONEM ATLANTIQUEc/S.A

6787525afc8e837eda8a6276

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L643-8 du code de commerce Vu les dispositions de l'article 1999 du code civil, Vu l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 8 février 2023, - déclarer recevable et bien fondée la société Cofiparc

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d37acdc6046d471d282c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

heures 40 au tribunal de commerce de Bordeaux, place de la Bourse, pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, - dit que les

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CA

2ème chambre

650bdf4cbeee0f8318b9753b

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

[Z] demandant, au visa de l'article 651-2 du code de commerce, de - Recevoir Monsieur [Z] en son appel et l'en déclarer bien fondé, - Infirmer le jugement entrepris du 1er juillet 2019, en toutes ses

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68e892fff271a402af33b80c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

créance certaine, exigible et liquide, qu'en matière de procédure collective, l'ouverture d'une liquidation judiciaire entraîne la déchéance du terme en application de l'article L643-1 du code de commerce

Source officielle