AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69aba802cdc6046d47cb6add
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Conformément à l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée au terme du délai fixé par le tribunal à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire
Source officiellePage 59 sur 204
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3d191cdc6046d47e5e5f8
2 avril 2025
2 avril 2025
Conformément à l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée au terme du délai fixé par le tribunal à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire
Source officielle