AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba4b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dans ses conclusions notifiées le 14 décembre 2023 la société CMV demande à la cour de : Vu l'article L.330-3 du code de commerce ; Vu l'article L.341-2 du code de commerce ; Vu les articles R.330-1
Source officiellePage 59 sur 80
VENDREDI
69c2c1b1cdc6046d47c92e3a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
et suivants du code civil, Vu l'article 1149 ancien du code civil, Vu les articles L. 420-1 et suivants et L. 481-1 et suivants du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées
Source officielle