1382 du code civil.

[R] ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce) aux fins de bénéficier des dispositions de l'article L.781-1 du code du travail (devenues les articles L. 7321-1 et suivants du même

Ils indiquent que le juge a pour obligation d'examiner, même d'office, une clause qu'il suspecte d'être abusive eu égard à sa rédaction, conformément à l'article L212-1 du code de la consommation.

, Vu les articles 1832 et suivants du code civil, Vu les articles 1843 et suivants du code civil, Vu les articles 1844 et suivants du code civil, Vu l'article 1869 alinéa 1 du code civil, Vu l'article

700 du code de procédure civile, * condamné la SA [1] à payer au Syndicat [4] la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * débouté la SA [1] de sa demande formée

L'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire définit les pouvoirs du juge de l'exécution comme précisé à juste titre par la société et mentionne que le juge de l'exécution connaît, de manière

[A] demande à cette cour, au visa des articles L. 230-1 et L. 232-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, 1220, 1289 et 1315 du code civil et de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1232-1 du code du travail.

L242-1 du code des assurances, dans sa version alors en vigueur, l'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré

Selon l'article R1234-1 du code du travail, 'L'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte

Dans leurs dernières conclusions en date du 15 octobre 2020, au visa des articles 1231-1, 1103, 1104, 1193, 1792 du code civil, L124-3, L241-1 et L242-1 du code des assurances, ainsi que de l'article L218

, la contribution mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions

L 2132-4 du code du travail et de l'article L 112-2- 1° du code des procédures civiles d'exécution, y ayant installé son siège social et dans lequel il exerce son activité syndicale.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le refus de l'employeur est motivé. » Aux termes de l'article L. 2312-17 du code du travail, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1°

, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] aux dépens.

[P] [U]. ** Par dernières conclusions n 5 notifiées par RPVA le 10 avril 2024, Monsieur [Z] demande au tribunal de : " Vu les articles 1103, 1231-1, 1240, 1792 et suivants du code civil, L231-1 et suivants

L'article L242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article L221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.