700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la compagnie d’assurance AXA à verser à la SCI ARCHIPEL la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - DEBOUTER les parties

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Christophe Debray, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.

L. 134-1 et suivants du Code de commerce et que l'indemnité de résiliation lui revenant du fait du caractère abusif de la rupture soit fondée sur l'article L. 134-12 du même Code ; Considérant, toutefois

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-21 dudit code.

1382 du Code Civil la SARL CJC Ingenierie à garantir la SA AXA France Iard de toutes condamnations en principal, frais et intérêts y inclus au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Considérant que, si l'article L121-12 du code des assurances dispose que "L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de

L121-23 et suivants du code de la consommation font défaut.

GOJOB par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 1200, 1240, 1241 du Code civil, Vu les articles 202 et suivants du Code de procédure civile, Vu

L. 313-7, 1 du Code monétaire et financier et L 621-88 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil.

Dans ses dernières conclusions, la société [D] [S] demande au Tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants, 1224 et suivants, 1352 et suivants du Code Civil ; Vu l'article L441-10 du Code de Commerce

des Assurances, Vu L'article 1249 du code civil, Vu L'article L.l14-1 du code des assurances, Vu L'article 9 du Code de Procédure Civile Vu L'article 1315 du code civil, Vu les articles 1386-1 (

D'une part, Mme C B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur codifié à l'article L. 612-3 du code de

Le tribunal a justement rappelé que par application de l'article L111-3 4°bis du code des procédures civiles d'exécution, les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à

L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution ;4°) Vu les articles 696 et 700 du CPC, Mettre à la charge de la société F2M la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert ;Débouter la société

1348-1 du code civil ont trouvé à s'appliquer ; que le juge de l'exécution n'a pas tenu compte du caractère connexe des créances et a, à tort, fait application des dispositions de l'article 1348 du code