Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application de l'article 125

Selon les dispositions de l'article L.641-13 du code de commerce, I.

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L.480-1 du code de l'urbanisme, au sein du livre IV de ce code : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de le décharger de l’amende prévue à l’article 1736 IV-2 du code général des impôts mise à sa charge pour un montant de 1 500 euros au titre

Mme A s'est vu notifier, par une proposition de rectification du 5 avril 2018, des amendes d'un montant total de 18 000 euros sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre

L324-1-1 IV du code du tourisme et encourt l'amende de 10 000 euros prévue à l'article L324-1-1 V du même code.

Par suite, le moyen sera écarté comme inopérant. 3. Aux termes des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur : " I.

Aux termes de l'article R. 325-29 du code de la route : " () IV.

En outre, la possession d'état de Française invoquée sur le fondement de l'article 321-13 du code civil ne dispense pas l'intéressée de réclamer la nationalité dans les conditions prévues par ce code,

En droit Selon l'article L.681-1 du Code de commerce : « Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII

Aux termes de l'article R. 4124-3 du même code : " I.

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du IV de l'article R. 163-6 du code de la sécurité sociale : " A l'occasion de l'examen du renouvellement de l'inscription d'un médicament sur la liste prévue

[M] et les intérêts y afférents pour financer l'opération de LMBO, - de condamner in solidum Groupe Unipex et le FCPR Axa LBO Fund IV à leur payer 150.000 euros en application de l'article 700 du code

Il résulte des dispositions de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf s'il est titulaire d'un

En ce qui concerne la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 55.

à l'application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme Z..., MM.