Comme le montre le texte de l'article 2 lui-même, le recours des policiers à la force meurtrière peut être justifié dans certaines circonstances.

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1235-1 Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3° - ALORS QUE les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de muter un salarié dans l'exercice

Seul un recours indemnitaire devant le tribunal administratif pourrait désormais être possible sur le fondement de l’article L.246-1 du code de l’action sociale et des familles.

de la requête. 7.

    Le passage pertinent de l’article 259 § 1 de ce code se lit comme suit   : «   Sauf raisons spéciales, il y a lieu de renoncer à l’application de la détention provisoire, en particulier

    L’article 61 du code civil est ainsi libellé   : «   Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

municipal. 7.

32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect : (...) d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal (...) ou constituant un avantage patrimonial tiré de l’une

La présente requête a été attribuée à la deuxième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 7.

Les passages pertinents des dispositions invoquées sont ainsi libellés   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...),

Il invoque l’article 37 § 1 de la Convention, ainsi libellé dans ses passages pertinents   : «   1.

    La validité d'un jugement de condamnation peut être contestée en soulevant un incident d'exécution, comme prévu à l'article 670 § 1 du code de procédure pénale (CPP), lequel dispose, dans

    Se fondant sur l’article 278-1 du code de procédure pénale, le   requérant contesta le non-lieu devant le tribunal départemental de Bucarest.

    Le droit et la pratique internes pertinents A l’époque des faits, l’article 312 du code pénal était ainsi libellé   : «   Est passible de six mois à deux ans d’emprisonnement et

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, applicables au moment des faits, se lisent ainsi   : Article 11 «   Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et

Il invoque l’article 7 de la Convention qui est ainsi formulé   : «   1.

    Les articles L. 121-10 et L. 121-11 du code rural   sont libellés comme il suit (respectivement) : «   La commission départementale d’aménagement foncier a qualité pour modifier

    Le code de procédure pénale 38.     Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure pénale disposent   : Article 100 «   1.

Il considéra notamment comme établi que le premier requérant avait insinué avec ses questions que M.