Il invoque l'article 6 § 3 c) de la Convention, aux termes duquel   : «   3.

6 § 1. b)     Sur l’article 13 38.

Elle invoqua les articles 6, 7, 9, 10 et 14 de la Convention. 13.

    Selon l’article 15 § 4 du code de l’habitation, un logement peut être déclaré en péril et à démolir, pour les raisons et selon les modalités prévues par le gouvernement.

dans l'article 9 § 2 du code.

    Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. B.     Sur les autres griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention 37.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention ainsi libellé en ses passages pertinents en l’espèce   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 19.

    Selon l’article   18 1 du code pénal, les faits définis par le code   pénal ne constituent pas une infraction si au regard de leur contenu concret et de l’atteinte minime aux valeurs

L'article D. 589-3 du même code précise les modalités d'application de cet article en ce qui concerne la signature électronique. 12.

    Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant allègue une atteinte à son droit à un procès équitable.

EN DROIT Le requérant soulève plusieurs griefs sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

    Le requérant alléguait la violation des articles 3, 5 et 6 de la Convention. 4.

Grief fondé sur l’article 6 § 1 de la Convention 53.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 34.

    L’article 325 du code pénal 35.

L'article D. 589-3 du même code précise les modalités d'application de cet article en ce qui concerne la signature électronique. 12.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 c) DE LA CONVENTION 19.

  Articles 6 § 1 et 13 de la Convention Vu la nature du grief, et conformément à la jurisprudence, non-lieu à examiner s'il y a eu violation de l'article 6 § 1.