Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 2.

  136 et 136 bis du code d’instruction criminelle ainsi que les articles   1382 et suivants du code civil.

le 1 er juin 2009), se lit comme suit   : Article 5 Provocation publique à commettre une infraction terroriste «   1.

Cette dernière doit donner son consentement écrit pour que le couple soit reconnu comme parents (article   51 §   4 du code de la famille du 29 décembre 1995). C.

Elle invoque les articles 1, 2 et 3 de la Convention. 33.

Cependant, n’ayant pas agi dans le délai d’un an qui suivait sa majorité, comme prévu à l’article   263 alinéa 1 er du Code civil, la requérante s’est vu débouter puisque les tribunaux ont conclu

crucialement importantes du point de vue juridique au sens de l’article 239 § 2 du code de procédure civile. 13.

à l’article 87 § 3 dudit code ne s’appliquait, de manière analogue à l’article 271 du code de procédure civile, que lorsque l’extinction de l’exécution était exclusivement imputable à l’ayant droit.

Elle s'estimait aussi victime d'une discrimination contraire à l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole n o 1. 4.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT 4.

    L’article 525 § 1 e) du code de procédure pénale dispose   : «   1.

Rome. 4.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 4.

    Il s’ensuit que les requêtes sont tardives et doivent être rejetées en application de l’article 35 § 1 et 4 de la Convention.

    La requérante allègue une violation des articles 3 et 5 §§   1 et 4 de la Convention. 4.

Par ailleurs, il se plaignait sous l'angle de l'article 5 des irrégularités de sa détention. 4.

    Par un arrêt du 4 septembre 2000, la cour d'appel de Bucarest rejeta le recours de la requérante comme mal fondé.

    Le code civil Article 1382 «   Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arrivé, à le réparer.

16 de la loi de 2004 combiné avec l'article 417 du code civil.