» 2.     La loi n o 3386/2005 14.     Les articles pertinents de la loi n o 3386/2005 disposent   : Article 76 «   1.

  2.   Par ailleurs, le requérant fait grief de la durée excessive de sa garde à vue et dénonce une violation de l’article 5 § 3 de la Convention.   3.

Ils invoquent à cet égard les articles 3 et 14 de la Convention, libellés respectivement comme suit   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

de l'accusation. (...) » L'article 183 § 2 du code pénal aggrave les peines encourues jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 120 jours amende minimum pour les infractions surcommises par voie de presse.

    L’article 137A du code pénal dispose   : «   1.

  2.   Par ailleurs, le requérant dénonce la durée excessive de sa garde à vue et, par conséquent, une violation de l’article 5 § 3 de la Convention.   3.

son état, les mesures prises par l’agence régionale de santé du Centre, eu égard aux compétences dont elle dispose à l’égard des IME en application du b) du 2 o de l’article L. 1431-2 du code de la santé

    Le code civil 23.     L'article 9 se lit comme suit   : «   Chacun a droit au respect de sa vie privée.

    Elle invoque l'article 6 §§ 1 et 3 c) et d), ainsi libellé   : «   1.

    La société British American Tobacco (Germany) GmbH   s’est vu accorder l’autorisation d’intervenir dans la procédure écrite (article   36 §   2 de la Convention et article

  136 et 136 bis du code d’instruction criminelle ainsi que les articles   1382 et suivants du code civil.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Les articles pertinents du code pénal militaire de guerre (CPMG), entré   en vigueur le 20 février 1941, se lisent comme suit   : Article

44 § 2 de la Convention.

    Les articles pertinents disposent ce qui suit   : Article 149 du code procédure pénale «   Sans préjudice de l’application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du

L’article   21 du même code dispose qu’il incombe à l’employeur de démontrer que la résiliation du contrat de travail était fondée sur un motif valable.

    Le non-respect d’une décision définitive relative à la garde des enfants peut emporter les sanctions prévues à l’article 127 du code pénal. EN DROIT (...) II.

    La société British American Tobacco (Germany) GmbH s’est vu accorder l’autorisation d’intervenir dans la procédure écrite (article 36 § 2 de la Convention et article 44 § 3 du règlement de

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé dans sa partie pertinente en l'espèce   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai

pays tiers sur le territoire grec, disposaient à l’époque des faits   : Article 2 «   1.