» 15.     Estimant ces propos diffamatoires, G.S. et R.T. engagèrent des poursuites à l’encontre de M. Dalban en invoquant l’article 206 du code pénal (CP). 16.

Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention.

    Ils fondèrent leurs actions sur les articles 504 et 505 du code de procédure pénale («   CPP   »).

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

Pour l’exercice de ces recours, l’article 276 du code de procédure administrative combiné avec les articles 194-204 du code de procédure civile prévoit le bénéfice de l’assistance judiciaire, ce qui inclut

12 n’ont pas été exécutées par la faute des parents (article 15).

    L’article 180 §§ 1, 2 et 4 du code pénal se lit ainsi   : «   1.

Enfin, il précisa que les intéressés pouvaient prétendre à une indemnisation en vertu des articles 630 et suivants du code   civil, relatifs aux servitudes. 12.

Elle invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, lu isolément ou combiné avec l’article 14.

Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit   : Article 112 «   Pendant l’enquête préliminaire, aussi longtemps que dure la détention provisoire de l’accusé

    Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

  EN DROIT     Le requérant se plaint que sa cause n’a pas été examinée équitablement par les tribunaux et invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente se lit comme

Le droit au nom est explicitement protégé par l’article 12 du code civil. 29.

nationales d'agir avec diligence et d'organiser leur système judiciaire de manière à assurer l'exécution dans un délai raisonnable comme l'exige l'article 6 de la Convention (voir, mutatis mutandis ,

alinéa 2 CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [2] , CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182 CPC).

Si un militaire est accusé d'une infraction de droit commun, ce sont normalement les dispositions du code de procédure pénale qui s'appliquent (article 145 § 1 de la Constitution et articles 9 ‑

Il requit l'application des articles 169 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 sur la lutte contre le terrorisme. 12.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.     A la suite du déport de M.

La cour d’appel considéra que le délai de 15 jours prévu à l’article 411 du code de procédure pénale se comptait à partir du moment où le conseil du requérant avait pris possession des disques contenant