L'article 305 du code de procédure pénale dispose que ne peuvent faire l'objet d'aucun recours les décisions judiciaires précédant le délibéré.

    Les dispositions applicables du code pénal, en leurs passages pertinents, se lisent ainsi   : Article 448 «   Quiconque met intentionnellement fin à la vie d’une personne encourt

Il invoque l'article 14 de la Convention, combiné avec l'article 6 § 1, ainsi libellés   :   Article 6 § 1 : «   1.

    Cependant, si l’article 6 § 1 de la Convention oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, il ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

29 mars 1962 relative à l’urbanisme et l’aménagement du territoire ainsi que de l’article 1382 du code civil.

Elle invoque les articles 1, 2 et 3 de la Convention. 33.

    L’article 172 du code civil précise   : «   § 1.

    Les articles pertinents du code pénal sont ainsi libellés   : Article 110A «   1.

91 § 4 du code pénal militaire, combiné avec l’article 50 du code pénal (recours à la force excédant les limites fixées par la loi).

    Sur les griefs tirés de l’article 5 de la Convention Le requérant soulève plusieurs griefs sur le terrain de l’article 5 de la Convention, qui se lit comme suit   en ses parties pertinentes

Le tribunal rappela aussi que le critère déterminant pour toute décision était le bien-être de l'enfant, comme l'énonçait l'article 1697a du code civil (voir «   Le Droit interne pertinent  

Il invoque les articles 2, 3, 6, 10, 13 et 14 de la Convention. 4.

Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision.

Ces documents font référence aux articles 208 et 129 du code pénal russe sanctionnant respectivement l’appartenance à un groupe armé illégal et la dénonciation calomnieuse.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Le 14 janvier 2005, une enquête pénale pour violences légères ( побои ), un délit prévu par l’article 116 § 2 du code pénal (CP), fut ouverte contre X (paragraphe 26 ci-dessous). 8.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

Comme le permet l’article   29 §   3 de la Convention, il a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. 5.