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1 493 résultats pour « Article CLC 5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2318041_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il a été pris en méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

Source officielle

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TA

8e Section - MESD

DTA_2318044_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il a été pris en méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2318045_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il a été pris en méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2318046_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il a été pris en méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207641_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - la décision méconnait l'article 17 du règlement et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision attaquée méconnait les article 3 et

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202867_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

En vertu de l'article R. 611-1 du même code, pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2104893_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

des informations préalables prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2203414_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202682_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137b2cdc6046d47a64f88

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

, de l'article 1231-5 du code civil, de l'article 1223 du code civil, et de l'article 1353 du code civil : - d'infirmer le jugement en ce qu'il a : ' condamné la SNC Klepierre Management à payer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225e65cdc6046d47387d43

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur la levée du séquestre, il y lieu de rappeler que selon l'article R 153-3 du code de commerce, « A peine d'irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la protection du secret des

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bf0

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2226816_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00643

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 57, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que les dispositions de l'article 57 du Code de procédure

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02555_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Ainsi, il n'est pas fondé à invoquer l'obligation prévue à l'article 1649 AA du code général des impôts de déclarer un contrat d'assurance-vie.

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TCOM

3ème chambre

6a197696cdc6046d475b7aea

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 octobre 2025, MCI demande à ce tribunal : Vu les articles 1104, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bef

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

89 de la loi de finances n° 84-1209 du 29 décembre 1984, codifiée sous l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et sont destinées à assurer la protection des droits de l'homme au sens des articles

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2216969_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - le préfet a méconnu l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2216964_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - le préfet a méconnu l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations

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TA

8e Section - MESD

DTA_2214250_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

C en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

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