AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2121155_20230202
2 février 2023
2 février 2023
207 de l'annexe III du code général des impôts ; - son droit à remboursement ne peut être remis en cause, dès lors que le commencement de son activité a été retardé pour des circonstances étrangères
Source officiellePage 59 sur 867
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038601869
12 juin 2019
12 juin 2019
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " (...) 2.
Source officielle