455 du nouveau Code de procédure civile et 632 du Code de commerce ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir relevé que l'article 5 de l'accord de siège, passé le 15 novembre 1985 entre

du 1er octobre de l'année précédente jusqu'au 30 septembre de l'année d'imposition, les juges d'appel ont violé les dispositions des articles 736 et 741 bis du Code général des impôts, les articles 395

L'absence de production du rapport prévu à l'article R. 626-47 du code de commerce ne rend pas cette demande irrecevable.

1134 et 1787 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions devant le tribunal de commerce de Béziers, la société Saint Aroman faisait valoir "qu'aucun justificatif comptable

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

1382, devenu l'article 1240 du code civil et 2270-1 du code civil (ancien) ; 2°/ qu'il résulte de l'article 2222 du code civil qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau

L. 650-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 650-1 du code de commerce : 18.

L. 145-46-1 et L. 641-9-I du code de commerce ensemble les articles 1123 et 1240 du code civil.

12.1 des conditions générales "PagePack" et "eClick" formée par les concessionnaires de la société Xerox, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; 4°/ que le seul fait, pour un commerçant, de s'être vu notifier un préavis de rupture insuffisant ne l'autorise pas à mettre

commerce ensemble l'article 2276 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

a violé ensemble les articles L. 110-4 du Code de commerce et 2251 du Code civil ; 2 / que l'application de la règle contra non valentem agere non currit praescriptio suppose que le titulaire de l'action

L. 641-19 du code de commerce, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable, les contrats de travail n'étant plus en cours au jour de la cession ; qu'en l'espèce, la société Manoir [Localité

Y..., ce qui excluait toute faute de ce dernier séparable de ses fonctions, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce ; 2 / qu'en ne

d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale des préjudices et violé l'article 1147 du Code civil ; 6°) ALORS QU' une faute ne peut être considérée comme la cause d'un

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

L. 450-4 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.