Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2021, elle a demandé de : 'Vu l'article 1240 du Code Civil Vu l'article 2226-1 du Code Civil Vu l'article L 211-5 du Code de l'environnement

L. 761-1 du code de justice administrative.

leur charge au titre des années 2014 à 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat de la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 1234-2 du même code précise que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par

Par suite, il est suffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative.

[C] [D] pour une durée de vingt-six jours à compter du 6 avril 2026, et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 744-11al1 du code de l'entrée et du

L’article L. 411-2 du code de l’environnement permet d’accorder des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-1 du même code, lesquelles portent, notamment, sur la

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 151 septies du code général des impôts.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " () VIII.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 8, alinéa 2, de l’annexe n o 2 du même code établit que «   le président (du TAR) peut déroger au critère chronologique pour des raisons d’urgence, en tenant également compte de l’ istanza

L.1121-1 et L.1222-1 du Code du travail et l'article 9 du Code civil.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

172 bis du code général des impôts et des articles 46 B à 46 D de l'annexe III du même code dès lors que ces articles ne concernent que l'impôt sur le revenu ; - la procédure méconnaît les droits de

227-3 et 227-29 du code pénal RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

L'article R. 193-1 du même code dispose que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère