les loyers payés par celle-ci (arrêt p. 8 § 4), ce qui constituait une ratification tacite du contrat de bail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1998 alinéa 2 du code

arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° T 17-26.120 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR

" vendeur " au sens des articles L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation et la communauté de communes du Centre-Corse ainsi que la commune de Corte doivent être considérées comme " consommateurs

dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

à lui payer 3.000 euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Article 2 : Les conclusions présentées par le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le client (M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils pour le GAEC Pelletier Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat

Par ailleurs, il résulte des articles L. 3123-8 et L. 3123-9 du code du travail que les heures complémentaires accomplies par le salarié à temps partiel, qui doivent être payées et donnent lieu à une majoration

[S], que les entrepreneurs établissaient n'avoir pas commis de faute à l'origine de l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 1789 du code civil.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit - à l'appui du pourvoi n° G 07-44.724 - par la SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, avocat aux Conseils pour la société DMO-Infobis.

L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances, ensemble au regard de l'article 1134 du Code civil, violé ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si en 1985

1728 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1759 du même code.

1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code ; 3°/ que la cour d'appel, pour nier que la proximité temporelle

L'article L. 262 du même code dispose que : " 1.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.