invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

au greffe de la Cour le 26 Mai 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

CS systèmes d'information, dont le siège est [...] défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

Sur la faute retenue par le tribunal : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 8.

Sur le fond, elle sollicite, à titre principal, et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article L. 145-1 du code de commerce et de la clause résolutoire contenue dans le bail litigieux

d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Suttel, dont le siège est ..., 2°/ de la compagnie d'assurances SAMDA,

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

La loi du 17 juin 2008 a écourté ce délai en lui impartissant cinq années, partant du 18 juin 2008 et expirant le 18 juin 2013, pour exercer son action.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

P... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'affaire figurait au rôle depuis deux

rendu le 9 mai 1985, dit cette taxe contraire aux dispositions de l'article 95 du Traité, le directeur général des impôts a invoqué l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 qui a supprimé la taxe spéciale

/08/2021 Madame [F] [W] [Adresse 18] [Localité 28] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception pli revenu avec la mention ' destinataire inconnu à l'adresse'

1641 du code civil et les articles 1386-1 et 1386-18 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en l'espèce. 2°) ALORS QUE le régime de la responsabilité

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

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