qui a réalisé les travaux, cependant qu'aucune des parties n'avait contesté qu'une telle réception ait existé, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code civil, ensemble l&apos

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Suite à l’entrée en vigueur de la loi n o 479 du 16 décembre 1999, le délai prévu à l’article 315 du CPP fut porté à deux ans.

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G une somme à verser à la commune de Sathonay-Village sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

184 du Code de procédure pénale et qu'elle n'a pas été portée à sa connaissance, conformément à l'article 183 du Code de procédure pénale, le prévenu ne saurait, aujourd'hui, valablement invoquer une

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X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Selon l'article 3, une indemnité transactionnelle a été versé par [4] au profit de M. [R] d'un montant de 16 000 euros. M.

sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie, Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

1382 du code civil, ensemble les articles L. 1235-3 et L. 2422-4 du code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que, par accord d'entreprise du 25 juillet 2005, la société

Si l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 insère dans le code du travail l'article L. 3122-6, selon lequel la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine

à l'article 699 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, de première instance et d'appel.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : 6.