L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

que l'exclusion de garantie était limitée aux dommages définis aux articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions

Code de procédure d’exécution des décisions judiciaires Article 98.

Aux termes de l'article R. 1336-6 du même code : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336

X...", la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que seules donnent lieu à rémunération les heures supplémentaires accomplies à la demande

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

785 du code de procédure civile.

les dispositions de l'article L 412 alinéa 2 du Code du travail dans son ancienne numérotation ; qu'en vertu de l'article L 1334-1 du Code du travail (L 122-45 dans son ancienne numérotation), s'il survient

L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, son moyen sera alors écarté comme inopérant.

B du fait de sa contamination ainsi qu'à lui verser l'allocation forfaitaire instituée par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, devaient être regardées comme dirigées

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

450 du Code de procédure civile

[D] [F], demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1231-1 du code civil anciennement 1147 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil anciennement 1382 du code civil

Elle soutient que : - c'est à tort qu'elle a été regardée comme s'étant désistée de sa demande de première instance en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dès lors que

1147 du Code civil.

Aux termes de l'article L. 213-3 de ce code : " Nul ne peut exploiter, à titre individuel, ou être dirigeant ou gérant de droit ou de fait d'un des établissements mentionnés à l'article L. 213-1, s'il

Turquie (n o 41956/98)   Violation de l’article 6 § 1 Le requérant, Yavuz Aksaç, est un ressortissant turc né en 1971 et domicilié à Ankara.

09 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; Attendu que l'article 146 du Code de procédure