Se référant à l’article 559 § 1 du code de procédure civile (voir paragraphe 13 ci-dessous), la haute juridiction déclara irrecevables les premier et troisième moyens de cassation, au motif que les requérants

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.

le prévoit notamment l'article 97 du code de procédure pénale, en adressant une demande au juge d'instruction tendant à obtenir la copie des documents en cause ; que, par suite, il doit être regardé

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 décembre 2023 sans opposition des parties

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2014 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, conseiller

du code civil et des articles 1382 et 1383 du même code et subsidiairement de l'article 1384 al.

81, 96, 97, 99 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de refus de restitution des biens placés sous main de justice ; "aux motifs "qu'à l'examen de la demande

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 2304410 du 15 juillet 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'elle enjoint au

A B représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de 562

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE PRECITEE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; ALORS QU'ENFIN, IL RESULTE DES ARTICLES 52, ALINEA 1

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 3.

ce qui suit : 1.

ce qui suit : 1.

ce qui suit : 1.

ce qui suit : 1.