inventoriés et placés sous scellés " suivant les prescriptions de l'article 56 du Code de procédure pénale édictées à peine de nullité par l'article 59 du même code ; qu'en l'absence de scellés fermés

700, 1°, du code de procédure civile : 5.000 euros, - ordonner la capitalisation des sommes dues à titre d'intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - se réserver la

    A l’époque des faits l’article 312 § 2 du code pénal disposait   : «   (...)

En second lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale

condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 219588, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

117, 680, 693, 694 du nouveau Code de procédure civile et L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que le grief causé aux sociétés exposantes par l'absence de mention selon laquelle elles

Lorsque l'examen d'une demande ultérieure n'est pas poursuivi en vertu du présent article, ladite demande est considérée comme irrecevable conformément à l'article 33, paragraphe 2, point d) ". 3.

[L] soit condamné à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 1332-2 du code du travail ; 4°/ que selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes

1382 du Code civil ; 2°) ALORS, de deuxième part, et à tout le moins, QUE Madame X... faisait valoir qu'elle avait expressément demandé, dès le 9 octobre 2002, au syndic de veiller à la réalisation

Aux termes du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier

L'article L.631-2 du code de commerce prévoit que la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie

Mais sur le moyen, pris en son surplus Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 13.

Claude Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Claude Y... à payer à M.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

L'article 1386-3, devenu l'article 1245-2 du Code civil, énonce notamment que "L'électricité est considérée comme un produit ".

Les premiers juges, sans que cela soit contesté en appel, ont substitué à cette base légale celle du 2° du 1. de l'article 109 du même code, laquelle est reprise explicitement par le ministre devant la