Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02873_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur l'application de la majoration du 1° de l'article 158-7 du code général des impôts : 6. En se bornant à invoquer l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme n° 26604/16, Waldner c.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100801_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302677_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2403936_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Saïh, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00409
5 mai 2015
5 mai 2015
1153 du Code civil.
Source officiellesoc
613723a3cd5801467740c5e1
31 mai 2001
31 mai 2001
2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; - 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1483213-1550915
20 octobre 2005
20 octobre 2005
Voskopoulos et Vassiliadis pour incitation à la discorde sur le fondement de l’article 192 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404489_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4e Chambre A
616340277dbf94c22343c9e0
24 juin 2011
24 juin 2011
92 du Code de procédure civile, Vu les articles L 41-1 du Code des Postes et Communications Electroniques, L 2111- 17 et L 2331-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Constater
Source officielle1re Chambre B
61609a5a54c6ec55cf71021e
4 septembre 2014
4 septembre 2014
[C] [Y] au titre de l=article 700 du code de procédure civile, - ordonné les dépens en frais privilégiés de partage, lesquels seront distraits en application de l=article 699 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre
DTA_2100887_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.
Source officielleChambre civile 1-7
6780b7a334dc79f9f0614f90
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[F] [E] la somme de 45 804,72 euros TTC au titre des sommes indûment perçues et l'a condamné à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03532_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1re chambre 1re section
615e0e12c25a97f0381f51ee
15 janvier 2015
15 janvier 2015
du code civil coréen qui prévoit le cas du nullité du mariage pour défaut de consentement ; Mais considérant qu'étant rappelé qu'en application de l'article 3 du code civil, les conditions de fond
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401975_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01516_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, aux termes du 1 de l’article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession
Source officielle1ère chambre
DTA_1900387_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a25b
11 décembre 2007
11 décembre 2007
de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1201JUD006325200
1 décembre 2005
1 décembre 2005
S’agissant du décret n o 92/1950, il suffisait donc qu’un immeuble nationalisé sur son fondement soit inclus dans les listes annexées au décret pour qu’il soit considéré comme nationalisé sur «
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63d4cd0e92a57405de3317f4
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il résulte des dispositions du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R.142-22 du Code de la sécurité sociale, que l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière
Source officiellePage 59 sur 299