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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
6036fae31ad5d59613322258
30 juin 2015
30 juin 2015
% avec anatocisme' dans les conditions de l'article 1154 du code civil - M.
Source officielleChambre 5/Section 3
65a823a3228119c9031f611c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206983_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd9237f
5 mai 2015
5 mai 2015
du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401975_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Article 2 : Mme A... et la SAS A... verseront à la commune de Thorigné-Fouillard la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTARIFICATION
63b91ab5b63d827c909cac1e
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Sur la demande d'inscription au compte spécial au titre de l'article 2-2° de l'arrêté du 16 octobre 1995 L'article D.242-6-7 du code de la sécurité sociale dispose que les maladies professionnelles
Source officielle1ère Chambre
637dc87114982305d4c20262
11 octobre 2022
11 octobre 2022
2021, les époux [H] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles L. 231-7 ; L241-1 ; R 231-7 et R. 232-5 du Code de la construction et de l'Habitation ; Vu l'article ancien 1147 du code
Source officielleChambre commerciale
631834bf0876004f131a5fbb
6 septembre 2022
6 septembre 2022
lieu d'ordonner l'exécution provisoire ('), - alloué au Crédit agricole la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (').
Source officielle1ère Chambre
66162be999851e0008f1e784
9 avril 2024
9 avril 2024
463 du code de procédure civile relatives à l'omission de statuer et non celles de l'article 461 du code de procédure civile, que l'exécution de la décision serait de nature à entraîner des conséquences
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01533_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En ce qui concerne les provisions : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103060_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007702587
13 juin 1986
13 juin 1986
des marchés publics ; Vu le code civil en ses articles 1892 et 2270 ; Vu la loi du 3 janvier 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre
Source officielleChambre 1
DTA_1801302_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202742_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
1759 du code général des impôts est infondée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206721_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
E les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 7 060,80 euros en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la SAS Hurricane et M.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110804_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
24 du décret du 7 novembre 2012 ; - en droit, il résulte des dispositions combinées des articles L. 84, L. 85 et L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le cumul d'une pension
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6711fac47603bf88a18847bb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIVATION 1.Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du
Source officielle4ème chambre
DTA_2025543_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 2122-6 à L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques ou aux articles L. 1311-2 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales et à condition que la nature et l'usage
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034478515
11 avril 2017
11 avril 2017
sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 2 de cette ordonnance, en ce qu'elle n'autorise que trois de ses agents à participer à la formation prévue
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034946968
12 juin 2017
12 juin 2017
de travail prévu au 7° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ne peut être accordé que pour suivre une formation prévue à l'article précédent et dans les conditions qu'il prévoit sous
Source officiellePage 59 sur 299