Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04903_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; -le code de la voirie routière ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; -le code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2305506_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
», sont éligibles aux taux réduits de 5,5 % et 10 % prévus au D de l’article 278-0-bis et au i de l’article 279 du code général des impôts ; - ces dispositions doivent être interprétées à l’aune de celles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108474_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00704_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
1 du code de justice administrative ; - le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de cet 'article ; - l'ordonnance attaquée est entachée 'd'un défaut d'examen sérieux de sa demande ; -
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402895_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique prévoit que : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. " L'article L. 2152-2 du même code poursuit
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162f6fbb807dfe813d297a1
1 juin 2012
1 juin 2012
Vu les dernières conclusions déposées le : - constater qu'en application de l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et de l'article 8 du décret n° 2010-251, l'ONIAM lui est substitué
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215101_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.
Source officielleChambre 4-8a
6622095d9ce14200083895cf
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 324-10 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 141-11 du même code en vigueur au moment
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301120_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
3 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500799_20250821
21 août 2025
21 août 2025
par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art.
Source officielle2ème Chambre
63c10585bf9fd47c90a13762
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon l'article L 733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années. En l'espèce, la bonne foi de Mme [V] [K] et M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0705REP001549289
5 juillet 1994
5 juillet 1994
Il se plaignait également de ce que la cour d'appel avait délivré un mandat d'arrêt sans motiver sa décision (article 465 du Code de procédure pénale). 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00527_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
279-0 bis du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
code. 8.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102157_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2015 " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02483_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le surplus en revanche devait être considéré comme un revenu distribué imposable sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts entre les mains de M. B. 4. M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0426JUD004923499
26 avril 2007
26 avril 2007
:-17.85pt; text-align:justify; widows:0; orphans:0 } .s865A0202 { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt; text-align:justify; widows:0; orphans:0 } .sC702907E { margin-top
Source officielle7ème chambre
DTA_2201861_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de l'entreprise, cette somme doit être regardée comme ayant été distribuée au sens de l'article 109-1-2 A du code général des impôts, et appréhendée par M.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c9cfcdc6046d47b05d2f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
avec les organes de la procédure (article L.653-5 5° du Code de Commerce * Non-remise de mauvaise foi aux organes de la procédure des renseignements de l'article L622-6 (article L.653-8 alinéa 2 du Code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100978
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officiellePage 59 sur 294