et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ». 4.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'indemnité de préavis, telle que prévue par l'article L. 1233-68- 10o du même code.

500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; • De condamner le Syndicat CGT CORA à payer à la concluante la somme de 3. 500 € par application des dispositions

) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 7 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés tant en première instance qu’

*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000€sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail applicable à la date du licenciement : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'autre part, qu'elle ne justifiait pas avoir remis à l'emprunteur la fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée prévue par les articles L.311-6 et R.311-3 du code de la consommation

S'agissant des séjours 3, 4, 6, 7, 23, 36, 39, 47, 55, 71, 73, 86, 94, 100, 101, 109, 111, 118, 121, 124, 126, 129, 146, 147, 149, 150 (code MP05, chimiothérapie anticancéreuse, revalorisés soit pour désaccord

700 du nouveau code de procédure civile, condamné la société CASTEL ENGINEERING à payer à la société DU PONT DE NEMOURS la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

631 euros ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 73 G de l'annexe III du code général des impôts : " L'exonération prévue au I de l'article 262 () du code général des impôts s'applique aux prestations de service ci-après : ()

de licenciement de 9 839,37 euros - montants sur lesquels la SAS Prosport IX ne formule aucune observation ; Qu'il peut également prétendre, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail