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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2301280_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_1913240_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : () d.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405192_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
A C, représenté par Me Cauchon-Riondet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a97b0919a7f19a78307c0a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
17-2 du code de la nationalité française.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6692189ef3a19d0db6b7129d
12 juillet 2024
12 juillet 2024
la personne qui en faisait l'objet " L'article L.3211-3 du code de la santé publique prévoit que " Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669640cbf5112d8edd056c90
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l 311-1 du CESEDA, pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° (...) 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen
Source officielleChambre civile 1-6
697c4bdfcdc6046d4736c034
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il est constant que la preuve d'une telle négligence incombe au prestataire de services de paiement, comme cela résulte de l'article L 133-23 alinéa 1er du code monétaire et financier et ainsi qu'énoncé
Source officielleChambre civile Section 2
6791dffa1c87724b5e69d959
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'article 19-2 de la loi prévoit enfin qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504829_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
12-4 du règlement n° 604/2013 ; - il méconnaît l’article 3-2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 3 de la convention
Source officielleChambre civile 1-6
660f951ca40f8b0008cb79cf
4 avril 2024
4 avril 2024
le grief fondé sur l'obligation de surveillance particulière des banques édictée aux articles L 561-5 et L 561-6 du code monétaire et financier invoqués qui n'a pour finalité que la détection de transactions
Source officielle1ère Chambre Cab1
69cecd73cdc6046d47e77044
2 avril 2026
2 avril 2026
21-12 du code civil ; - dire que monsieur [M], né le 22 mai 2005, à [Localité 2], Pakistan, est français depuis le 11 mai 2023 ; - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil ; - condamner
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0703JUD004059305
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Elle invoque à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention, libellé comme suit : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110109
22 février 2017
22 février 2017
Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61626b93e62f7c490f224e8c
12 novembre 2013
12 novembre 2013
alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405315_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
C A, représenté par Me Sépulcre, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301414
25 novembre 2014
25 novembre 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à verser la somme de 3 000 euros à la société SPIE Batignolles ; rejette la demande de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204013_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion, prévu par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, lui soit opposable. 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01263_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
3° de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200248
18 février 2016
18 février 2016
145 du code de procédure civile ; 2°/ que les demandeurs faisaient expressément valoir, dans leurs dernières écritures, que la banque de la SCI du [Adresse 2], interrogée, avait précisé ne pas être
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9905
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer
Source officiellePage 59 sur 321