L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu les articles 1103 et suivants du code civil.

[I] la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu aux dépens.

[F] [G] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

Article 6 : Les sociétés Eiffage route nord-est, Setecba Ingénierie et Atelier Paysage verseront chacune à la commune de Laimont une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

mentionnés par l'article 222-7 du code du sport, il doit pouvoir nécessairement les négocier et il peut avoir un rôle d'intermédiaire.

) ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, créé par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

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En vertu de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, il incombe à l'organisme de sécurité sociale qui fait usage de ce droit de communication d'informer l'allocataire de l'origine et de la teneur

Viriot-Hautbout en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision

Aux termes de l'article R. 2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs () ".

L. 342-1 du code forestier ; - le préfet a méconnu les dispositions des 1°, 2° et 9° alinéas de l'article L. 341-5 du code forestier ; - en effet, les fortes pentes sont exclusivement situées au centre

En deuxième lieu, si le requérant soutient que la cour a commis une erreur de droit en faisant application des dispositions de l'article R. 5125-71 du code de la santé publique alors que le décret du 31

L. 312-7.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Sur les conclusions tendant à l'application des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative : 29.

B n'ayant produit, au cours du contrôle, ni livre-journal retraçant le détail de ses recettes, ni livre de police, en méconnaissance de l'obligation posée à l'article 321-7 du code pénal, ni contrat conclu