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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201537
15 septembre 2011
15 septembre 2011
700 du code de procédure civile ; qu'au titre de la garantie incendie et risques divers, il sera accordé la somme de 468 444,57 francs ou 71 413,91 euros ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02635_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008216484
20 juin 2005
20 juin 2005
B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 mai 2005 par laquelle le juge des
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'articleL. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94ccc
17 mai 2021
17 mai 2021
l'article 32-1 du code de procédure civile ; CONDAMNÉ M.
Source officiellecr
édure suiviec/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03131
1 septembre 2015
1 septembre 2015
1382 du code civil, et de l'article 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à payer à M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404762_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Article 4 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01066_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A..., son assuré, et d’autre part de mettre à la charge de la commune de Guînes la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03023_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B, en sa qualité de maître de l'affaire, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
5fdc1d0ca436e041575b078e
20 décembre 2018
20 décembre 2018
1108,1289, 1290 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, 71, 582,588, 589 du code de procédure civile, L111-8 du code des procédures civiles
Source officielleChambre 3
DTA_2401152_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb48
26 mai 2008
26 mai 2008
450 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 4/section 1
65b947215a029d9e20d7b7c6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67ef6fc97985d82da296f849
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile, -dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de la société Mma Iard Assurances, -réservé les dépens. 07
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213497_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme B, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 01
6a109d57cdc6046d479aac95
22 mai 2026
22 mai 2026
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200918
4 juin 2015
4 juin 2015
B... qui est inopposable à la société Symbios puisqu'elle n'y a pas été conviée, la cour d'appel a violé les articles 16 et 160 du code de procédure civile ainsi que l'article 6 § 1 de la Convention de
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92243
7 avril 2015
7 avril 2015
000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil.
Source officielle1re chambre 3e section
634a4fb0acdcd6adff75ab0b
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Dans ces conditions, il était bien partie en première instance et, en application de l'article 546 du code de procédure civile, est donc recevable en son appel.
Source officiellePage 59 sur 251