Comme justement retenu par le jugement déféré, la communauté aura droit à récompense pour ces frais selon les règles de calcul de l'article 1469 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge du CHI Compiègne-Noyon la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.311-10 devenu L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur, à l’exclusion de toute autre pièce

Il se déduit de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale que tout avocat inscrit à l'un des barreaux d'une cour d'appel a qualité pour former un pourvoi en cassation dans l'ensemble du ressort

Selon l'article L 322-2 du même code : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Réglant dans cette mesure l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il a annulé la décision du Conseil national des barreaux refusant de

[A] en date du 25 juillet 2023, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les

117 et 648 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 731, alinéa 2, de l'ancien Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est prononcée sur la demande de nullité

ARRET : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure

prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

) de la décharger du paiement de la somme de 474 486,34 € mise à sa charge à ce titre ; 3°) de mettre à la charge de l'Oniam le versement de la somme de 2 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code

, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

Dès lors, et en application de l' article 1146 du Code civil, la demande reconventionnelle de Monsieur et Madame Z... tendant à la réparation des dommages résultant du manquement par Monsieur Georges X

L 114-2 du même code par les moyens limitativement indiqués aux articles 2244 et 2248 du code civil, outre la désignation d'expert et l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée

[H] à lui régler la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. 

130-1, 132-1, 132-29 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 132-19 du code pénal dans sa rédaction alors en vigueur : 8.

l'urbanisme et, le cas échéant, sur le fondement de l'article L. 600-5 du même code.