Les infractions aux articles 150 VI à 150 VM ". 5.

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2.

X..., et partant méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'une déclaration de créance ne peut être faite valablement au nom d'un pool

A le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

[Localité 1] [Adresse 3] [Localité 4] PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée

En application du dernier alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, il incombe à un contribuable taxé d'office en application des articles L. 16 et L. 69 du même livre, de démontrer

B à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la créance de M.

Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

cette dernière, a violé les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que, s'agissant des désordres affectant le bâtiment D, les demandeurs avaient invoqué la garantie décennale et

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " () IV.- La collectivité publique est tenue de protéger

Aux termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " () IV.- La collectivité publique est tenue de protéger

Aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat applicable au litige : " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus

L'article 5 du même décret dispose que : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives

L'article 5 du même décret dispose que : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives