450 du code de procédure civile, comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

A ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'année 1993 : Considérant qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts alors applicable : ... 4 bis.

spécialement à aucune des parties ; qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge

A une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

A l’appui de l’incarcération, il invoquait les dangers de fuite, de collusion et de répétition d’infractions (article 175 par. 1, alinéas 2 à 4, du code de procédure pénale). 8. M.

X..., et partant méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'une déclaration de créance ne peut être faite valablement au nom d'un pool

Elles ajoutent qu'un produit est considéré comme défectueux en application de l’article 1386-4 ancien du Code Civil dès lors qu’il « n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre »

Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par

Aux termes de l'article 4 de la même convention : " 1.

à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... à indemnisation excédait le délai raisonnable visé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ce qui constituait un déni de justice, au sens de l'article L. 781-1 du code de

dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.

A le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code civil, Vu notamment les dispositions des anciens articles L. 332-1 et suivants du Code de la consommation, Vu notamment les dispositions des articles 696, 700 et suivants du code de procédure

C... lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.