; », comme l’article 5 § 1 l’exige. 66.

Ils prirent un moyen unique tiré des articles 1134, 1142, 1145 et 1382 du code civil et de l'article 149 de la Constitution (obligation de motivation des jugements).

juge ad hoc (articles 26 § 4 de la Convention et 29 § 1 a) du règlement de la Cour).

    Elle rappelle, cependant, qu'aux termes de la dernière phrase de l'article   35 § 4 de la Convention elle peut rejeter une requête qu'elle considère comme irrecevable «   à tout

    Le requérant soutient que l'ingérence dans son droit au respect de ses biens n'est pas compatible avec l'article 1 du Protocole n o   1. 33.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

357 du Code pénal français.

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 2044 et 2052 du même code.

à 347   Article 348 "Lorsque, comme conséquence d'un des faits compris dans les articles antérieurs, il y aura eu mort de personne, le coupable sera passible de la peine de réclusion mineure en plus

    Par un jugement du 23 août 2004, le tribunal correctionnel mit fin à la procédure pour cause de prescription de l’infraction, en application des articles 102 § 4 et 104 § 2 de l’ancien code

Lohmus, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement A) (art. 43). 4.

L'article   3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles n os   1 et 4, et d'après l'article   15  

Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. 4.

    Par l’arrêt n o 177 du 14 juillet 2022, la Cour constitutionnelle a été appelée à se prononcer sur la constitutionnalité de l’article 269 du code civil dans la partie où cet article prévoit

    Le 2 mars 2004, une sommation fut adressée à M.F. selon l’article   272 §   2 du code de procédure civile. 39.

de tenue d'assemblée générale et présentation de comptes infidèles, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

122-3 du code pénal, article 4 du code civil, articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs. 37.

Il lui incombe d’apporter la preuve du caractère exagéré des impositions en litige. Aux termes de l’article 224 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.

    Par un arrêt du 17 mai 2005, la cour d’assises de Çorum, se fondant sur l’ancien article   253 §   4 du code de procédure pénale, prononça, bien que les faits n’eussent pas encore