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8 105 résultats pour « Article 65-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2200693_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

de l'article L. 211-2 du même code, ne sauraient utilement être invoqués à l'encontre d'une telle mesure de suspension. 8.

Source officielle

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TA

Chambre 1

DTA_2201867_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

de l'article L. 211-2 du même code, ne sauraient utilement être invoqués à l'encontre d'une telle mesure de suspension. 8.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201870_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

de l'article L. 211-2 du même code, ne sauraient utilement être invoqués à l'encontre d'une telle mesure de suspension. 8.

Source officielle
TJ

SITE FEUCHERES

6983d1a9cdc6046d47f138e3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il convient à titre liminaire de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2005904_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; - le code de justice administrative

Source officielle
CA

1ère chambre

69736837cdc6046d4769f9f6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

68f9ba0f0a84a5e5f0025d4d

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

EN TOUT ETAT DE CAUSE REJETER la demande de condamnation de la Métropole à verser au SDC « La Granière » la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300510

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

; qu'ainsi que l'ont rappelé les premiers juges, au titre de ce mandat régi par l'article 1992 du code civil, il incombe au syndic de copropriété de pourvoir au mieux des intérêts de son mandant et de

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d6d00ecdc6046d479256d6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En tout état de cause, l’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60374f87e257782d77b551fe

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042545466

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Aux termes de l'article L. 4, alors applicable, du même code : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00095

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

2274 du code civil limite l'effet interversif aux seules prescriptions visées par les articles 2271 à 2273 du même code et que l'article L. 110-4 du code de commerce n'en institue aucune ; qu'en retenant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649591

Admin. suprême

22 décembre 1976

22 décembre 1976

ARTICLE 2 - L'ARRETE DU MAIRE DU FRANCOIS EN DATE DU 23 FEVRIER 1973 EST ANNULE. ARTICLE 3 - LA REQUETE PRESENTEE PAR LACOMMUNE Y...

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94d0dcdc6046d47ce65a5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence et la recevabilité : Conformément aux articles 44 du Code de procédure civile, L 221-4 du Code de l'organisation judiciaire et 61-1 du décret n° 67-223 du 17

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2106491_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CC

soc

61372401cd58014677411058

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

085,70 francs, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les frais à la charge de la Caisse ne peuvent faire partie des dépenses comprises dans le forfait de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf92b0cdc6046d47f7d911

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

est arrêté en application de l'article L.642-5 du Code de Commerce et le Tribunal : « retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

627218d1228a02057de6748d

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

une demande additionnelle au sens de l'article 65 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056abf9fd47c90a136bf

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur les chefs de préjudice non visés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale - Sur le préjudice sexuel Le préjudice sexuel est défini comme une altération partielle ou totale de la fonction

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d731ba2273490db10bb17

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article 1604 du code civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

Source officielle