Le 8 octobre 2016, sur le fondement de l’article 153 § 2 du code de procédure pénale (CPP), le juge de paix de Diyarbakır ordonna l’application d’une mesure de restriction d’accès au dossier

et de considérations de droit qui constitue une discussion des cas d'ouverture invoqués, mais n'articule pas avec la précision requise des moyens au sens de l'article 43 de la loi du 18 février 1885 sur

    La Cour note que le Gouvernement invoque l’article 6 de la Convention pour justifier l’approche de la Cour de cassation.

  » Article 24 «   1.

    Dommage 63.

Dans ces circonstances, il convient de rejeter le grief comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. B.

comme tels par l'Etat totalitaire.

En outre, l’article 18 par. 1 du code des fonctionnaires - dont l’article 2 par. 3 s’applique aussi au personnel enseignant de l’enseignement secondaire et primaire -précise que "Nul n’est nommé fonctionnaire

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, qui est ainsi libellé dans ses parties pertinentes   : «   1.

Article 221 - Conditions 1.

399 §§ 1 et 2 de l’ancien Code de procédure pénal, et souffrait d’une pathologie irréversible, au sens de l’article 104 § b de la Constitution.

civil et la demande de contrôle juridictionnel basée sur l’article   82 du code de procédure administrative contentieuse.

    Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral sur la procédure de conciliation applicable au moment des faits pertinents (ancien article 274 du code des obligations (CO)), les particularités

L. 1142-1 du code de la santé publique ; - à titre subsidiaire la réparation pourra être accordée au titre de la solidarité nationale prévue par le II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale (CPP) se lisent comme suit   : Article 145-2 «   En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue

    Le code de procédure civile 20.     Les articles pertinents en l’espèce du code de procédure civile (CPC) se lisaient comme suit à l’époque des faits : Article 218 «   1.

R... aux dépens de première instance et d'appel et à payer à chaque salarié une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Comme le lui permettait l'article   29   §   3, il a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de ces affaires. M.   C.

EN DROIT La Cour constate que le requérant n'a pas explicitement invoqué une atteinte à l'article 5 devant elle, mais n'a fait valoir qu'une violation de l'article 8 de la Convention.