Selon l'article L 3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration

13 bis de la convention collective ; -2 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

de l’article 155 A du code général des impôts.

du conseiller de la mise en état, conformément aux dispositions de l'article 914 du code de procédure civile.

    Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 26.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la société [Adresse 7] à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [Adresse 7]

La SCI Fraj qui a été déboutée de sa demande de condamnation in solidum de la société Bureau Tec sur le fondement de l'article 1792 du code civil invoque à hauteur d'appel l'article 1240 du code civil.

Il observe que l'article 314 du code de procédure pénale ne prévoyait pas à l'époque une réparation pour les cas de détention comme le sien. 52.

Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas de litige relatif

Comme le permettait l'article   29   § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Cour se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

L. 1142-1 du code de la santé publique, subsidiairement, l'indemnisation des préjudices subis sera accordée au titre de la solidarité nationale sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 ou de l'article

    Le code civil 32.     Le droit des personnes à la protection de leur intégrité est garanti par les articles 11 et suivants du code civil. 33.

L 442-1 II du code de commerce. 9-La société Tegur est intervenue à la procédure en demande sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour obtenir réparation du préjudice qu'elle estimait

  Italie [GC], n o 22774/93, § 63, CEDH 1999-V, Hornsby c. Grèce , arrêt du 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997–II, pp. 510-511, § 40 et suiv., et Karahalios c.