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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2300122_20230208
8 février 2023
8 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906149_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise
Source officielle7ème chambre
DTA_2005383_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.
Source officielle3ème chambre
68709b78123db6632de31688
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'EARL [H] [W] dans ses dernières conclusions du 15 mars 2023, demande à la cour au visa des articles L.426-1 et L.426-4 du code de l'environnement et l'article 1240 du code civil, de : - se déclarer
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2303304_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
717-3 et D. 412-64 du code de procédure pénale ni à celles des articles R. 381-104 et D. 242-4 du code de la sécurité sociale ; - il est ainsi fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912d2
20 mars 2014
20 mars 2014
Vu les articles 1720, 1721 du Code Civil, 6 de la loi du 6 juillet 1989, article 2 du décret du 30 janvier 2002, le bailleur est tenu notamment d'assurer le chauffage des lieux loués par un système en
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503199_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503273_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c7cb8fa004f57da2e6
4 avril 2023
4 avril 2023
la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné in solidum M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404266_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2210790_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461061.20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
, régis par les dispositions des titres III à V de la présente ordonnance et par l'article L. 211-2 du code des juridictions financières ".
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870c4
14 janvier 2005
14 janvier 2005
L 221-3 du Code du Travail, de rejeter les autres prétentions et d'allouer à la société 1. 067 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6160964341ad74d62c181851
27 mars 2014
27 mars 2014
[V] [U] au paiement des dépens et d'une somme de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
61372601cd58014677422380
1 mars 2000
1 mars 2000
75 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02169
5 novembre 2009
5 novembre 2009
L. 321 4 1 ancien du code du travail, devenu les articles L. 1233 61 et L. 1233 62 nouveaux du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les documents soumis à son analyse ; qu'en l'espèce
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fd9213ad56c94be691e2c79
2 juin 2020
2 juin 2020
1154 du code civil, devenu l'article 1343-2.
Source officielleChambre Sociale
62e8be954f6d33e2e97f0a37
28 juillet 2022
28 juillet 2022
l'article GH 62 de l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique mentionne
Source officielleChambre civile 1-2
67061e6ffde28ee4207114ea
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle en déduit qu'elle ne remet pas la chose jugée en question devant la juridiction d'appel comme exigé par l'article 561 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
6270c6132354d9057d9e92b8
2 mai 2022
2 mai 2022
ayant été classée sans suite et qu'il dispose d'une adresse stable sur le territoire national ; - un détournement de la procédure de garde à vue, dès lors qu'en application de l'article 62-2 du code
Source officiellePage 59 sur 338