Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
6700d6dc836fac7141b7e8df
3 octobre 2024
3 octobre 2024
sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202389_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
000 euros au profit de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202390_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
000 euros au profit de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401888_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026555833
29 octobre 2012
29 octobre 2012
Article 2 : L'Etat versera à M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e34c25a97f0381f5365
30 septembre 2014
30 septembre 2014
que Monsieur [H] [N] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil; Considérant que celui-ci revendique la nationalité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
2013 et de l'article D. 615-18. ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00974_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Article 2 : Il est enjoint à la région Bourgogne-Franche-Comté de réexaminer les demandes déposées par M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305229_20230803
3 août 2023
3 août 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504755_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 7 61-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400355_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme G pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées aux articles L. 777-1 à L. 777-3 du code de justice administrative.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2106290_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300165
1 mars 2023
1 mars 2023
, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt ayant retenu que la société Laudren était fondée à invoquer l'exception d'inexécution
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205479_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
ces critères, du premier alinéa du paragraphe 2 de son article 3 du chapitre II.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213537_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 345-2-2 de ce code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406047_20240829
29 août 2024
29 août 2024
de sa situation ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90046
18 décembre 2012
18 décembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22808_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007916608
18 décembre 1996
18 décembre 1996
1977 qui lui est annexé ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 et notamment son article 5 ; Vu le décret n° 61-545 du 31 mai 1961 et notamment son article
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2502514_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Durand, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellePage 59 sur 397