Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Sur les demandes accessoires Les appelants, qui succombent en leurs appels, devront supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'Article 1343-2 du Code civil. CONDAMNER M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance de [N] [Z], l’action relève des dispositions de l'article des articles 17 et 18 du code de la nationalité française dans

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ou de lui verser directement la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Par pourvoi du 23 août 1990, le requérant la contesta devant le tribunal des pensions militaires de Paris, estimant avoir droit à 60   % aux termes de l’article L. 4 du code des pensions

L 212-1-1, devenu l'article 3171 - 4 du Code du travail la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

11 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ; Attendu que pour confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le juge taxateur du tribunal de grande instance, le premier président énonce qu'il

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

022 euros au regard de l'article 2.2.1 f) de la décision INTV-GPASV-2020-60 ; toutes les dépenses présentées à FranceAgriMer couvraient les travaux éligibles selon la décision INTV-GPASV-2020-60 et qui

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 57, 60, 81, 94, 96, 151, 152, 591 et 593, 706 du code de procédure

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code pénal, et des articles 52, 244, 437-2 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Sur l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.