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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100821_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article R.181-52 du code de l'environnement : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100881_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article R.181-52 du code de l'environnement : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100883_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article R.181-52 du code de l'environnement : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100885_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article R.181-52 du code de l'environnement : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101802_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article R.181-52 du code de l'environnement : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101804_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101806_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd90f9f939949a9721ec497
24 juin 2020
24 juin 2020
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Laure DALLERY dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6711fadb7603bf88a188496b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e499755379800088473c2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1343-2 du code civil, - Condamner la société GRIPLAST à payer à la société AMARANDE la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur d'appel, en supplément de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0519DEC003470808
19 mai 2015
19 mai 2015
de l’article 6.3, a et e, [de la Convention] : dans les conclusions qu’il a déposées devant la chambre des mises en accusation, le demandeur a exposé que « que l’on pouvait conclure à la
Source officiellecr
61372634cd58014677423c55
23 janvier 2002
23 janvier 2002
6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-16 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu
Source officielle1ère Chambre
66162be699851e0008f1e716
9 avril 2024
9 avril 2024
; 1792-4 et 1792-7 du Code civil Vu l'article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) Vu les articles 1789 et 1353 du Code civil Vu les articles 16 et 700 du Code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00123
25 janvier 2017
25 janvier 2017
stipulé la clause, la cour d'appel a privé de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.
Source officielle19e chambre
650d31c371dfcd8318201744
6 septembre 2023
6 septembre 2023
700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de l'intégralité des dispositions du jugement à intervenir, au visa des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile,
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cbfd6229a4e589c22f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02072
27 septembre 2017
27 septembre 2017
-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 3243-3 du code du travail ; 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303523_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
code de l'urbanisme ; - l'arrêté a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, au regard du risque d'inondation fort du territoire communal ; - le projet autorisé ne
Source officiellecr
61372620cd5801467742326f
8 juin 2004
8 juin 2004
55 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs qu'il ne résulte d'aucun texte l'obligation de mentionner les dispositions de l'article 55 dans la citation et que la prétendue irrégularité invoquée n'a
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303041_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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