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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 2)
DTA_2500071_20260218
18 février 2026
18 février 2026
loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01245_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D apparaît comme le bénéficiaire effectif des revenus réputés distribués, en application des dispositions combinées du 1° du 1 de l'article 109, de l'article 110 du code général des impôts et de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01943_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales doit donc être écarté. 9.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2204276_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2125891_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
l'impôt sur les sociétés en application des articles 206-3 et 239 du code général des impôts ; - la décision méconnaît l'article 111 a du code général des impôts.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
6622b559c91e3bdd7a88c766
19 avril 2024
19 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité de la requête de la SAS [7] Conformément aux articles 54 et 57 du Code de procédure civile, la requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
6622b559c91e3bdd7a88c769
19 avril 2024
19 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité de la requête de la SAS [7] Conformément aux articles 54 et 57 du Code de procédure civile, la requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
6622b55ac91e3bdd7a88c774
19 avril 2024
19 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité de la requête de la SAS [5] Conformément aux articles 54 et 57 du Code de procédure civile, la requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311150_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
sont infondées, l’administration ne pouvait lui appliquer les intérêts de retard prévus par les dispositions de l’article L. 1727 du code général des impôts ; - l’application de la pénalité de 10 % prévue
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670ebfa21c3411ff34578f74
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800951
29 juin 2016
29 juin 2016
Considérant qu'il résulte notamment des dispositions des articles L. 1233-61, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie, en application des dispositions de l'article L
Source officielle9ème Chambre
DTA_2510902_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004396_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article R.57-7-64 de ce code : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02293_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a refusé à tort de saisir la commission
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00673_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
5 février 2024
à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00655_20240205
5 février 2024
5 février 2024
à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00668_20240205
5 février 2024
5 février 2024
à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00669_20240205
5 février 2024
5 février 2024
à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00670_20240205
5 février 2024
5 février 2024
à l'obligation de reclassement lui incombant en application de l'article L. 1233-4, ainsi que les articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.
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