CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle

PCP JCP fond

66b50ca910164e0c4cc35bca

T. Judiciaire

18 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle

10ème chambre

DTA_2309380_20240603

Administratif

3 juin 2024

La décision consulaire vise les articles L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

6440d839e704a005d1ed71a7

Appel

19 avril 2023

Selon l'article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL00014_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 562-3 du code de l'environnement doit être écarté.

Source officielle

4eme Chambre Section 1

662c9502b787c4000862f753

Appel

26 avril 2024

[C] 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Par déclaration du 18 février 2022, M.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2210864_20230605

Administratif

5 juin 2023

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de la commission est illégale, d'une part, par exception d'illégalité de l'article R. 561- 1 du code de l'entrée

Source officielle

1ère chambre civile A

695e2bb375782d5f060fbe4f

Appel

6 janvier 2026

123 du code de procédure civile, et de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd9461d

Appel

16 janvier 2019

Q... à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2308838_20231229

Administratif

29 décembre 2023

La décision consulaire vise les articles L. 561-2 à L. 561-5, L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et L. 434-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique le motif suivant :

Source officielle

10ème chambre

DTA_2305472_20240304

Administratif

4 mars 2024

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

Source officielle

10ème chambre

DTA_2318207_20250428

Administratif

28 avril 2025

En premier lieu, la décision attaquée vise les articles L. 311-1, L. 561-2 à L. 561-5 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00642_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables (…) ».

Source officielle

Rétention_recoursJLD

627df90a0d41e0057d43e539

Appel

12 mai 2022

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles

Source officielle

3ème chambre

DTA_2303054_20260116

Administratif

16 janvier 2026

Sur les conclusions à fin de décharge des pénalités restant en litige : En ce qui concerne la décharge des intérêts de retard : Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2212066_20231009

Administratif

9 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables (). ". 4.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2308102_20240603

Administratif

3 juin 2024

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 434-3 et L. 434- 4 du même

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

6285e1516a1876057df5d41a

Appel

18 mai 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle

613725cecd58014677420a6d

Cassation

23 novembre 1994

7, 8, 10, 459, 512, 567 et 593 du Code de procédure pénale, 319 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer prescrite

Source officielle

613725d6cd58014677420e4d

Cassation

22 novembre 1994

Source officielle

Page 59 sur 510

← Précédent Suivant →

10 195 résultats pour « Article 560-9 Code inconnu »

10 195 résultats pour « Article 560-9 Code inconnu »